C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Section 101 Disposition versions

2012-09-01

101. Services techniques: Les services techniques comprennent les éléments suivants:

(a)  la préparation des travaux;

(b)  la recherche des documents nécessaires à la réalisation du mandat;

(c)  la réalisation des travaux;

(d)  la composition des différents documents inhérents au mandat;

(e)  l’enregistrement ou le dépôt, en bonne et due forme, des documents nécessitant une telle procédure.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 101.